Décision du 2 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2017 (Rôles et responsabilités de la sous-direction des actions transversales) modifié susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° M. Serge GONZALEZ, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources, placé directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. François PAYEBIEN, sous-préfet hors classe, chef du bureau des politiques et de l'animation locales, placé directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'animation locale et aux partenariats nationaux ;
3° M. Julien PICARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placé directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au pilotage, à la gestion et à l'exécution budgétaires, à la commande publique, à la démarche de performance et de modernisation et à la mission de pilotage des opérateurs ;
4° M. Antoine BUNO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placé directement sous l'autorité du chef de bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au pilotage, à la gestion et à l'exécution budgétaires, à la commande publique, à la démarche de performance et de modernisation et à la mission de pilotage des opérateurs ;
5° M. Sébastien BARBIER, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle « marchés publics », placé directement sous l'autorité du chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre de la commande et des marchés publics ;
6° Mme Pascale JANOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité du chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour toutes pièces relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ;
7° Mme Marie ASPLANATO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité du chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ;
8° M. Nicolas SIGOT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens, placé directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion des ressources humaines.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un article qui donne à certains employés du ministère de l'intérieur le droit de signer des documents officiels pour différentes tâches.

Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2017 (Rôles et responsabilités de la sous-direction des actions transversales) modifié susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° M. Serge GONZALEZ, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des actions transversales et des ressources, placé directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. François PAYEBIEN, sous-préfet hors classe, chef du bureau des politiques et de l'animation locales, placé directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'animation locale et aux partenariats nationaux ;
3° M. Julien PICARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placé directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au pilotage, à la gestion et à l'exécution budgétaires, à la commande publique, à la démarche de performance et de modernisation et à la mission de pilotage des opérateurs ;
4° M. Antoine BUNO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placé directement sous l'autorité du chef de bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au pilotage, à la gestion et à l'exécution budgétaires, à la commande publique, à la démarche de performance et de modernisation et à la mission de pilotage des opérateurs ;
5° M. Sébastien BARBIER, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle « marchés publics », placé directement sous l'autorité du chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre de la commande et des marchés publics ;
6° Mme Pascale JANOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité du chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour toutes pièces relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ;
7° Mme Marie ASPLANATO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité du chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ;
8° M. Nicolas SIGOT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens, placé directement sous l'autorité du sous-directeur des actions transversales et des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion des ressources humaines.

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