Décision du 2 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé (Rôles et missions de la sous-direction de l'éducation routière), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° Mme Claire WANDEROILD, sous-préfète hors classe, adjointe au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° Mme Carolyne CHARLET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
3° Mme Stéphanie PETIT, attachée d'administration de l'Etat, placée directement sous l'autorité de la cheffe du bureau national des droits à conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
4° Mme Madeleine LAITHIER, attachée d'administration de l'Etat, placée directement sous l'autorité de la cheffe du bureau national des droits à conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour l'éducation routière et le permis à points

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à quatre personnes la signature d'actes relatifs à l'éducation routière et au permis à points.

Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé (Rôles et missions de la sous-direction de l'éducation routière), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° Mme Claire WANDEROILD, sous-préfète hors classe, adjointe au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° Mme Carolyne CHARLET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
3° Mme Stéphanie PETIT, attachée d'administration de l'Etat, placée directement sous l'autorité de la cheffe du bureau national des droits à conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;
4° Mme Madeleine LAITHIER, attachée d'administration de l'Etat, placée directement sous l'autorité de la cheffe du bureau national des droits à conduire, pour tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points.

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