DÉCISION du 2 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Les mesures prennent effet à compter du trentième jour suivant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles dentaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les soins dentaires entrent en vigueur un mois après leur publication officielle.

Les mesures prennent effet à compter du trentième jour suivant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel.

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