La présente décision sera notifiée à la société Ateliers de construction mécanique de Marigny et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 juillet 2012
Article 3
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La présente décision sera notifiée à la société Ateliers de construction mécanique de Marigny et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.