Décision du 2 juillet 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La société Electricité Réseau Distribution France exécutera les travaux de raccordement dans le délai de quatorze semaines à compter de la notification de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les travaux de raccordement

Résumé. La société ERDF a 14 semaines pour réaliser les travaux de raccordement après la notification de la décision.

La société Electricité Réseau Distribution France exécutera les travaux de raccordement dans le délai de quatorze semaines à compter de la notification de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance