JORF n°0156 du 8 juillet 2009

Décision du 2 juillet 2009

Le directeur général des collectivités locales,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;

Vu la décision du 26 juillet 2007 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 26 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Patrick Amoussou-Adéblé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique. »

Article 2

L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mmes Juliette Trignat et Carole Puig, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »

Article 3

L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à Mme Marie-Christine Bernard-Gélabert, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, à M. Philippe Dieudonné, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Sophie Guiroy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales. »

Article 4

L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Sophie Coutor, administratrice civile hors classe, chargée de mission pour le programme « ACTES » auprès du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2009.

E. Jossa