Décision du 2 juillet 2008

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Xavier Delomez, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission d'appui au pilotage de la performance.

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Délégation de signature au ministère de l'agriculture

Résumé. Un inspecteur vétérinaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Xavier Delomez, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission d'appui au pilotage de la performance.

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