Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé L'article efface une règle précédente sur qui peut signer à la place de qui dans la direction interministérielle du numérique
La décision du 5 août 2024 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.
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