Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences pour la refonte du système d'immatriculation des véhicules
Résumé Mme Sophie Planté peut signer tous les documents pour la refonte des immatriculations des voitures.
Dans le périmètre du projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à Mme Sophie PLANTÉ, directrice de projet (groupe III) « refonte du système d'immatriculation des véhicules », placée directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière.
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