Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux chefs de bureau de la police judiciaire et de la lutte contre la criminalité
Résumé Deux magistrates peuvent signer des documents pour le ministre de la Justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Maud Gauthier, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire, et à Mme Sophie Roubert, magistrate, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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