JORF n°0002 du 4 janvier 2024

Décision du 2 janvier 2024

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux chefs de bureau de la police judiciaire et de la lutte contre la criminalité

Résumé Deux magistrates peuvent signer des documents pour le ministre de la Justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Maud Gauthier, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire, et à Mme Sophie Roubert, magistrate, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision est publiée dans le Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 janvier 2024.

O. Christen