Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé L'article annule une autorisation de signer des documents pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
La décision du 8 juin 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2216524S) est abrogée.
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