JORF n°0009 du 11 janvier 2023

Article 1

Article 1

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Délégation de signature pour les achats

Résumé Un responsable peut signer des papiers d'achats au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission des achats au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Frédéric VICHON, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission des achats au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.