JORF n°0008 du 10 janvier 2023

Article 10

Article 10

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Délégation de signature à Mme Nathalie CHALUMEAU

Résumé Mme Nathalie CHALUMEAU peut signer des papiers officiels pour le ministère des sports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Nathalie CHALUMEAU, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie CHALUMEAU, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.