Décision du 2 janvier 2017

Article 4

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Article 4

L'article 26 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Déborah Gilbert, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Modification d'une délégation de signature pour l'indemnisation du chômage

Résumé. Un article modifie une délégation de signature pour l'indemnisation du chômage, confiant cette tâche à une attachée principale d'administration.

L'article 26 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Déborah Gilbert, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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