Décision du 2 janvier 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée d'administration centrale

Résumé. Une attachée d'administration centrale peut signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance