Décision du 2 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au directeur des services

Résumé. Un directeur des services est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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