JORF n°45 du 22 février 2007

Article 2

Article 2

M. Gilbert Tyran, attaché d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, Mme Brigitte Mazoyer, Mme Anne Moncet et Mme Monique Mateu, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef de département de contrôle budgétaire, tous les actes d'engagement des dépenses de personnel définies à l'article 4-II de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, à l'exception de ceux relatifs aux ouvertures de concours et d'examens professionnels.


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Version 1

M. Gilbert Tyran, attaché d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, Mme Brigitte Mazoyer, Mme Anne Moncet et Mme Monique Mateu, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du chef de département de contrôle budgétaire, tous les actes d'engagement des dépenses de personnel définies à l'article 4-II de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, à l'exception de ceux relatifs aux ouvertures de concours et d'examens professionnels.