Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Eric Tison
Résumé Eric Tison peut signer des documents importants au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Eric Tison, administrateur général, chargé des fonctions de sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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