Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Deux employées peuvent signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais seulement avec l'accord de leur chef.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à Mme Valentine Hémard, attachée d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion ;
- à Mme Camille Quinton, attachée d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion.
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