Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :
- à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- M. Nicolas Orban, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ;
- M. Diego Jimenez, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives.
1 version