Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Marie-Lorraine Pesneaud, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des polices administratives, cheffe du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à M. Basile Pierre, administrateur civil, chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Nadège Tronel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;