Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Carole AUBRY
Résumé Mme Carole AUBRY peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Carole AUBRY, agent contractuelle de niveau A, chef de la section communication, directement placée sous l'autorité du secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.
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