JORF n°0035 du 11 février 2011

Article 5

Article 5

La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 15 janvier 2010 portant délégation de signature est abrogée.


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Version 1

La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 15 janvier 2010 portant délégation de signature est abrogée.