Article 5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au nom du ministre chargé de la culture
Les I et II de l'article 13 du chapitre Ier du titre VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« Mme Anna Butlen, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur.
« II. - Dans la limite des attributions du bureau de la législation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« 1. M. Samuel Bonnaud-Le Roux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau ;
« 2. Mme Laurine Duclos, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau. »
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