JORF n°0284 du 9 décembre 2014

DÉCISION du 2 décembre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;

Vu la demande de l'intéressé ;

Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 18 novembre 2014,

Décident :

Article 1

L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Cap Contrôle, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, pour le domaine B1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous les ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti