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Décision du 2 avril 2026

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signatures pour les finances publiques

Résumé. Le gouvernement autorise plusieurs personnes à signer des documents financiers et annule une ancienne décision sur ce sujet.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Modification des règles de gestion financière pour les ministères sociaux) modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 (Nomination de vérificateurs de comptes ministériels) portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

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Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour le gouvernement.

Délégation est donnée à M. Christophe Tavan, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du département comptable ministériel, à M. Adrien Praud, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Karine Dejumné, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à M. Patrick Assoni, inspecteur des finances publiques, à M. Abdelmajid Hamlaoui, inspecteur des finances publiques, à M. Frédéric Lafont, inspecteur des finances publiques et à Mme Voara Razafinjaka, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un texte officiel annule une ancienne décision sur les signatures autorisées pour les finances publiques.

La décision du 11 septembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2525439S) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2026.

P. Sauvage

Décision du 2 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3