JORF n°0080 du 3 avril 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des actes comptables

Résumé Le gouvernement autorise plusieurs fonctionnaires à signer les documents relatifs aux comptes publics et à la gestion courante.
Mots-clés : Administration Comptabilité Gestion publique

Délégation est donnée à M. Stéphane Thévenet, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, M. Jean-Marc Seignez, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire hors classe, à M. Roger Roubille, inspecteur divisionnaire de classe normale, à Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, à Mme Asma Ben-Salem, inspectrice des finances publiques, à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, à M. Vincent Haimart, inspecteur des finances publiques, à M. Cédric Torres, inspecteur des finances publiques, à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, et à M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Stéphane Thévenet, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, M. Jean-Marc Seignez, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire hors classe, à M. Roger Roubille, inspecteur divisionnaire de classe normale, à Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, à Mme Asma Ben-Salem, inspectrice des finances publiques, à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, à M. Vincent Haimart, inspecteur des finances publiques, à M. Cédric Torres, inspecteur des finances publiques, à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, et à M. Laurent Gorse, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.