JORF n°0080 du 5 avril 2024

Article 4

Article 4

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Mandat de signature pour les contrôles sur place des régies

Résumé Deux contrôleurs ont le droit de signer des papiers pour vérifier les régies et installer de nouveaux régisseurs.

Mandat est donné à M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques, et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission risques et qualité comptable et de contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.


Historique des versions

Version 1

Mandat est donné à M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques, et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission risques et qualité comptable et de contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.