Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision du 18 août 2022 relative au budget annexe « contrôle et exploitation aériens »
Résumé La décision du 18 août 2022 sur le budget des avions est annulée.
La décision du 18 août 2022 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.
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