Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de la délégation de signature
Résumé Une décision de délégation de signature a été annulée.
La décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2210537S) est abrogée.
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