JORF n°0086 du 12 avril 2013

Article 1

Article 1

Les prêts consentis par l'Etat, qui font l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores signé à Moroni le 26 novembre 2012, portant sur un montant de 169 567,14 euros, sont rééchelonnés.


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Version 1

Les prêts consentis par l'Etat, qui font l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores signé à Moroni le 26 novembre 2012, portant sur un montant de 169 567,14 euros, sont rééchelonnés.