Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,
Décide :
Les prêts consentis par l'Etat, qui font l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores signé à Moroni le 26 novembre 2012, portant sur un montant de 169 567,14 euros, sont rééchelonnés.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez