Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision précédente
Résumé Une décision précédente permettant de déléguer des signatures est annulée.
La décision du 31 mai 2023 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
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