Décision du 1er septembre 2026

Article 2

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Article 2

La décision du 21 juillet 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2620014S) est abrogée.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision du 21 juillet 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2620014S) est abrogée.

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