Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 1er septembre 2026

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents des finances publiques

Résumé. Un décret du 1er septembre 2026 donne à certains agents des finances publiques le droit de signer des actes financiers, tout en annulant un ancien texte sur ce sujet.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 (Rôle des centres de gestion financière dans la gestion budgétaire) ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 (Nomination de vérificateurs de comptes ministériels) portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés des affaires sociales,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé. Un décret du 1er septembre 2026 délègue à plusieurs agents des finances publiques le pouvoir de signer des actes relatifs à la gestion financière.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du centre de gestion financière ;
2° M. Frédéric Lafont, inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière ;
3° Mme Voara Razafinjaka, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière ;
4° M. Stéphane Taguet, contrôleur principal des finances publiques ;
5° M. Alexandre Cheron, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
6° Mme Marie-France Chhith, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
7° Mme Nelly Fuselin, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
8° Mme Jennifer Giroird, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
9° Mme Sylvie Herry, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
10° Mme Oummilhaïri Ahamada, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
11° M. David Altenor, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
12° M. Selim Bouaziz, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
13° Mme Samira Boussaid, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
14° Mme Chrystel Cianni, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
15° Mme Sabrina Etifier, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
16° M. Rodolphe Muniz, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
17° Mme Sylvie-Paule Verkarre, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
18° Mme Myriam Toret, agente contractuelle ;
19° Mme Soumia Nouna, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe ;
20° Mme Brigitte Rousseau, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe ;
21° Mme Astrid Bolnet, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe ;
22° Mme Safia Daoudi, adjointe administrative principale de 2e classe ;
23° M. André Fariala Bobi Aziza, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;
24° Mme Valérie Vluggens, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe ;
25° Mme Aïssatou Djabi, agente administrative des finances publiques ;
26° Mme Mariétou Sidibe, agente administrative des finances publiques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Un ancien document sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision du 21 juillet 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2620014S) est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2026.

P. SAUVAGE

Décision du 1er septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3