Décision du 1er septembre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :

1. Mmes Ariane Mallier et Mélanie Bouissou, adjointes à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrates, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Laura Sinagoga, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, Alice Proy et Marion Estienne, adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Bénédicte Royer, cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, Philippine Roux, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrates, et Mme Camille Spriet, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Karine Houel, cheffe du bureau du statut et de la déontologie, Pauline Petit et Maëva Lambert-Valderrama, adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
5. Mme Valérie Gaillot-Mercier, cheffe du bureau des juges élus ou désignés, magistrate et Mme Agnès Baudet-Arzel, adjointe à la cheffe des juges élus ou désignés, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des juges élus ou désignés ;
6. Mme Christelle Pouey-Santalou, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ressources humaines judiciaires

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes concernant les ressources humaines des magistrats.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :

1. Mmes Ariane Mallier et Mélanie Bouissou, adjointes à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrates, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Laura Sinagoga, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, Alice Proy et Marion Estienne, adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mmes Bénédicte Royer, cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, Philippine Roux, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrates, et Mme Camille Spriet, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Karine Houel, cheffe du bureau du statut et de la déontologie, Pauline Petit et Maëva Lambert-Valderrama, adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
5. Mme Valérie Gaillot-Mercier, cheffe du bureau des juges élus ou désignés, magistrate et Mme Agnès Baudet-Arzel, adjointe à la cheffe des juges élus ou désignés, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des juges élus ou désignés ;
6. Mme Christelle Pouey-Santalou, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

Historique des versions

Source : Légifrance