Décision du 1er septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. Florian Duret, directeur de cabinet du directeur des services judiciaires, magistrat, et M. Franck Monchanin, chargé de mission auprès du directeur de cabinet, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Carole Moisy-Delaurière, cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrice des services de greffe judiciaires, Mme Stellie Batista, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, cadre greffier des services judiciaires, et M. Cédric Medina, adjoint à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
3. M. Dimitri Tate, directeur de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle communication du cabinet du directeur des services judiciaires ;
4. Mme Marion Le Coz, cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, directrice des services de greffe judiciaires, et Mme Brigitte Maréchal, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et du support de proximité du cabinet du directeur des services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à certains membres de son cabinet le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. Florian Duret, directeur de cabinet du directeur des services judiciaires, magistrat, et M. Franck Monchanin, chargé de mission auprès du directeur de cabinet, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Carole Moisy-Delaurière, cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrice des services de greffe judiciaires, Mme Stellie Batista, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, cadre greffier des services judiciaires, et M. Cédric Medina, adjoint à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
3. M. Dimitri Tate, directeur de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle communication du cabinet du directeur des services judiciaires ;
4. Mme Marion Le Coz, cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, directrice des services de greffe judiciaires, et Mme Brigitte Maréchal, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et du support de proximité du cabinet du directeur des services judiciaires.

Historique des versions

Source : Légifrance