Décision du 1er septembre 2026

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. Denis VASSALLO, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous- directrice de l'exécution et de la performance financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous- direction de l'exécution et de la performance financières.
Délégation est donnée à Mme Catherine MOSSARD, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe du bureau de l'exécution financière d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, la comptabilité générale et les opérations de bilan, la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Philippe MAROS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau d'appui à l'exécution financière à l'étranger et à M. Bruno FERET, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef du bureau d'appui à l'exécution financière à l'étranger et responsable d'un pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour la gestion financière au ministère des affaires étrangères

Résumé. Le ministre des affaires étrangères délègue à plusieurs hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs relatifs à la gestion financière et comptable du ministère.

Délégation est donnée à M. Denis VASSALLO, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous- directrice de l'exécution et de la performance financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous- direction de l'exécution et de la performance financières.
Délégation est donnée à Mme Catherine MOSSARD, secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe du bureau de l'exécution financière d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, la comptabilité générale et les opérations de bilan, la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Philippe MAROS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau d'appui à l'exécution financière à l'étranger et à M. Bruno FERET, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef du bureau d'appui à l'exécution financière à l'étranger et responsable d'un pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Source : Légifrance