Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion de l'urbanisme et du logement
Résumé. Le gouvernement français donne le pouvoir à plusieurs agents publics de signer des documents officiels en son nom pour gérer l'urbanisme et l'habitat, sauf les décrets.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.