Décision du 1er septembre 2026

Article 10

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Article 10

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégation de signature pour la gestion de l'urbanisme et du logement

Résumé. Le gouvernement français donne le pouvoir à plusieurs agents publics de signer des documents officiels en son nom pour gérer l'urbanisme et l'habitat, sauf les décrets.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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