Décision du 1er septembre 2026

Article 4

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Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à M. François WEBER, ingénieur des mines, adjoints au sous-directeur.

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Délégation de signature pour la gestion de l’eau et des écosystèmes

Résumé. Deux ingénieurs reçoivent le pouvoir de signer des décisions officielles pour protéger l’eau et les milieux naturels en France.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à M. François WEBER, ingénieur des mines, adjoints au sous-directeur.

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