Décision du 1er septembre 2026

Article 3

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégation de signature pour la gestion de l'espace aérien militaire

Résumé. Le gouvernement français donne le droit à certains généraux et officiers de signer des documents officiels pour gérer la sécurité aérienne militaire, sans passer par des décrets.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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