Décision du 1er septembre 2026

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Délégation de signature au profit d'une conseillère administrative

Résumé. Une haute fonctionnaire est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'Intérieur dans certaines affaires.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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