Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au profit d'une conseillère administrative
Résumé. Une haute fonctionnaire est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'Intérieur dans certaines affaires.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.