Décision du 1er septembre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Christelle MICHEL, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation lui donne également qualité pour présenter, dans la même limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et pour désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

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Délégation de signature au profit d'une conseillère administrative

Résumé. Une haute fonctionnaire est autorisée à signer des documents juridiques et à représenter l'État devant les tribunaux pour des affaires limitées à 40 000 €.

Délégation est donnée à Mme Christelle MICHEL, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation lui donne également qualité pour présenter, dans la même limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et pour désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

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