Décision du 1er septembre 2024

Article 14

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Article 14

Dans les conditions et limites définies à l'article 3 (Compétences du commandant des écoles de la gendarmerie nationale) de la présente décision, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer la signature de conventions de prestations intéressant l'Académie militaire de la gendarmerie nationale au commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, au commandant en second de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale et au chef de division de l'appui à la formation au sein de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale.

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Délégation de signature des conventions de prestations à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale

Résumé. Le commandant peut déléguer la signature de certains documents à trois responsables de l'Académie militaire.

Dans les conditions et limites définies à l'article 3 (Compétences du commandant des écoles de la gendarmerie nationale) de la présente décision, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale peut déléguer la signature de conventions de prestations intéressant l'Académie militaire de la gendarmerie nationale au commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, au commandant en second de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale et au chef de division de l'appui à la formation au sein de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale.

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Source : Légifrance