Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du fonds national de l'emploi
Résumé Mme Agathe Andrieux peut signer des documents au nom du ministre du travail pour le fonds national de l'emploi, sauf les décrets.
Après l'article 27 de la même décision susvisée, il est ajouté un article 27.1 ainsi rédigé :
« Art. 27.1. - Délégation est donnée à Mme Agathe Andrieux, attachée d'administration d'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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