Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion budgétaire
Résumé Mme Christelle Raimoné peut signer des papiers financiers pour le ministre, mais pas les décrets.
Après l'article 38 de la même décision susvisée, il est ajouté un article 38.1 ainsi rédigé :
« Art. 38.1. - Délégation est donnée à Mme Christelle Raimoné, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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