Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision qui autorisait certaines personnes à signer des documents à la place de leurs chefs n'est plus valable.
La décision du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2226912S) est abrogée.
1 version