JORF n°0204 du 3 septembre 2023

Décision du 1er septembre 2023

La contrôleure budgétaire ministérielle par intérim placée près le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités et des familles,

Vu la loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2022 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public Grande Ecole du numérique ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Les entreprises s'engagent » ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » et désignation de l'autorité de contrôle ;

Vu l'arrêté du 3 août 2023 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère du plein emploi, du travail et de l'Insertion, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère des solidarités et des familles,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des attachés d'administration

Résumé Trois personnes ont le droit de signer des documents pour certains ministères.

M. Ghislain Bénard et M. Gilbert Hiegel, attachés d'administration hors classe, et Mme Michèle Duchemin, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités et des familles, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de plusieurs organismes

Résumé Marie-France Auzépy-Dufau et Laurent Roure peuvent signer des documents pour vérifier les budgets de certains organismes publics.

Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
- Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- Etablissement public d'insertion de la défense ;
- Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour contrôler l'argent de plusieurs organismes publics, sauf s'il y a un problème de principe.

Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » ;
- le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;
- le groupement d'intérêt public « Grande école du numérique » ;
- le groupement d'intérêt public « les entreprises s'engagent » ;
- le groupement d'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » ;
- le Fonds d'intervention régional de l'Agence régionale d'Ile-de-France.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents financiers pour une association, sauf pour des décisions très importantes.

Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'association « Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles » en application de la loi n° 43-25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une décision de délégation de signature

Résumé Une décision qui autorisait certaines personnes à signer des documents à la place de leurs chefs n'est plus valable.

La décision du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2226912S) est abrogée.

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Article 6

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2023.

H. Phaner