Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les réceptions de composants et systèmes techniques
Résumé M. Grinfogel peut signer des documents pour des composants et systèmes de voitures, sous certaines conditions.
A la fin de l'article 9 de la décision du 24 juillet 2023 susvisée est insérée la phrase suivante : « Dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé centre national de réception des véhicules, délégation est donnée à :
« - M. Daniel Grinfogel, ingénieur divisionnaire, adjoint au chef de l'unité homologation véhicules légers, à l'effet de signer au nom du ministre délégué chargé des transports les actes relevant de la délivrance des réceptions UE et UNECE uniquement des composants, systèmes et entités techniques distinctes nécessaires à la délivrance des réceptions par type de véhicules ».
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